Conditions générales de vente

La validation de toute commande vaut acceptation entière et sans réserves de nos conditions générales de vente.

Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre la société AXESS INDUSTRIES SAS et ses Clients. Les présentes CGV s'appliquent sans aucune restriction, de plein droit, à l'ensemble des produits & services proposés à la vente par AXESS INDUSTRIES.

Les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du client et plus généralement sur tous les documents, même postérieurs, émis par le client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

En commandant auprès de AXESS INDUSTRIES, le Client confirme qu’il est professionnel.

AXESS INDUSTRIES se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV en ligne. Elles sont directement applicables de plein droit aux ventes réalisées postérieurement à leur publication.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles, à tout moment, sur le site Internet https://www.axess-industries.com, dans leur dernière version en vigueur, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le fait, pour AXESS INDUSTRIES, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les ventes effectuées à l'étranger ou à destination de l'étranger peuvent nécessiter des conditions particulières supplémentaires et/ou spécifiques. Pour toute information, veuillez contacter le service client : [email protected]

Article 2 - Commandes

Les commandes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par AXESS INDUSTRIES. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client. La validation d'une commande vaut acceptation entière et sans réserve de nos CGV.

Pour les commandes passées via notre site internet, l'enregistrement d'une commande est réalisé après acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet et après validation de la commande par AXESS INDUSTRIES. Il est précisé que les données enregistrées dans notre système informatique font foi de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. AXESS INDUSTRIES est en droit de refuser l'exécution d’une commande, en cas de litige avec le client, de retard de paiement en cours avec le client, ou de changement de situation financière du client.

Article 3 - Produits et Services

Les produits et services offerts à la vente sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site internet « https://www.axess-industries.com ». Les produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités des produits sont fournies à titre indicatif et confirmées dans l'accusé de réception de commande. En cas d'indisponibilité du produit, AXESS INDUSTRIES se réserve la faculté de le remplacer par un produit équivalent après en avoir informé le client.

Les caractéristiques techniques figurant dans le présent catalogue annulent et remplacent toutes celles antérieurement publiées. Par ailleurs, les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques n'ont qu'une valeur indicative.

Article 4 - Délai d'expédition

Le délai d’expédition s'entend départ usine ; il est donné à titre indicatif et court dès que le client a rempli ses obligations en matière de paiement. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités d'aucune sorte sauf en cas de clauses expresses acceptées et confirmées par AXESS INDUSTRIES. AXESS INDUSTRIES s'autorise à procéder à des livraisons et facturations partielles si nécessaire.

Article 5 - Prix

Tous nos prix sont établis en euros, départ usine et s'entendent hors taxes et hors frais de douane, sauf indication contraire. La participation aux frais de port et d'emballage ainsi que les frais administratifs éventuels sont spécifiés dans nos devis et commandes.

Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du devis, le client en serait préalablement informé au moment de la commande.

Eco Contribution : Entrée en vigueur le 1er mai 2013, l'Eco contribution est une taxe destinée à financer la filière de recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. Le montant de l'éco contribution vient s'ajouter obligatoirement au prix de vente des mobiliers techniques neufs. Il est calculé forfaitairement en fonction du coût du recyclage et défini dans le barème national révisé chaque année. Soumis aux taux de TVA en vigueur, il ne peut donner lieu à aucune remise ou promotion. Il est reversé intégralement à l'Eco organisme.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement, AXESS INDUSTRIES est enregistrée dans le registre des producteurs sous le numéro d'immatriculation : FR013518_10NZQV (Valdelia).

Article 6 - Conditions de paiement

Sauf conventions particulières mentionnées dans le devis, le prix est payable en totalité le jour de la commande, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) soit, pour les administrations, par mandat administratif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par AXESS INDUSTRIES pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné au devis ou, à défaut, aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les produits ne sont expédiés qu’après parfait encaissement, par AXESS INDUSTRIES, du chèque de règlement reçu.

Si le produit n’est pas encore livré et que la somme est exigible, AXESS INDUSTRIES se réserve le droit de suspendre la livraison du produit aux frais (stockage notamment) de l’Acheteur.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 15% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à AXESS INDUSTRIES, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, outre le paiement de la somme de 40 €uros correspondant à une indemnitaire forfaire pour les frais de recouvrement dans le cadre de la gestion administrative du dossier, laquelle sera due dès le premier jour de retard de paiement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 7 - Responsabilité transport

Pour la France Métropolitaine : quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos usines ou entrepôts. Les risques afférents au matériel sont transférés au Client dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. Le matériel n'est assuré que sur instructions expresses et assuré aux frais du client. Pour les destinations à l'export, la responsabilité transport est régie par l'incoterm qui détermine le transfert des risques.

Article 8 - Conditions de livraison et modes de transport

La livraison s'effectue à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande, à défaut à celle indiquée par le client avant la date d'expédition. La livraison en messagerie standard s'effectue en pas de porte, RDC, par camion porteur 19T. La livraison en Fret standard s'opère en semi-remorque 44T à quai, le déchargement est à la charge du client. Possibilité de commander un camion avec hayon (frais supplémentaires à la charge du client). La livraison Directe Usine hors France s'effectue en semi-remorque 44T à quai ; le déchargement est à la charge du client, sans possibilité de hayon. Il convient au destinataire de prévoir les matériels nécessaires au déchargement.

Pour les livraisons en zones spéciales : en altitude, une île, rue piétonne, gare, aéroport, centre commercial ou conditions spécifiques (ex. Livraison impérative en camion 3.5T) des coûts supplémentaires peuvent être facturés. Ces contraintes devront être mentionnées par le Client lors de sa commande.

Tous les coûts de représentation, de stockage, de modifications d'adresse de livraison ou de retour sont à la charge du client. De même le client assumera les suppléments liés à des conditions de transports, de livraison ou de déchargement, non prévues lors de la passation de commande. Lors de la livraison, il appartient au client de déballer la marchandise et d'effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. En cas de non-respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.

Article 9 - Annulation de commande et droit de rétractation

Une commande acceptée ne peut être modifiée ou annulée sans notre consentement écrit. De même, nous n'accordons aucune possibilité de retour de marchandise sans notre accord. Il appartient au client de procéder, préalablement à une analyse détaillée de ses besoins. En aucun cas la responsabilité d'AXESS INDUSTRIES ou de l'un de ses représentants ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du client. En cas d'annulation de commande alors que le matériel est déjà expédié ou livré, le client prendra à sa charge les frais de port aller et retour majorés de 70%, ainsi que tout autre frais logistique éventuel engendré.

Les commandes de matériel hors standard, (matériels non référencés dans notre catalogue, matériels « sur mesures » ou avec coloris spécifiques) ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès lors que leur exécution est en cours. Dans tous les cas, les acomptes versés ne seront pas remboursés.

Article 10 - Installation et montage

AXESS INDUSTRIES propose au Client des prestations de services, associées à la vente des Produits tels que l’installation et le montage. AXESS INDUSTRIES se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue et les modalités de ces prestations.

Les conditions d’exécution des prestations associées sont définies par AXESS INDUSTRIES au cas par cas avec le Client lors de sa commande.

Aux fins de bonne exécution de ces services et quelles que soient leurs modalités, il appartient au Client de veiller, au préalable, à la préparation et l’accessibilité des locaux et/ou de l'emplacement du (des) Produit(s). Toute absence ou inadéquation des aménagements, pourra, à la discrétion de AXESS INDUSTRIES, justifier l’exécution partielle ou la non-exécution des prestations commandées ainsi qu’une éventuelle majoration de prix du service correspondant.

Article 11 - Réclamation et retour de matériel

Toute réclamation concernant la quantité ou la qualité des produits doit nous parvenir par écrit au plus tard dans les sept jours francs suivant la livraison du matériel. Passé ce délai, les réclamations seront considérées comme irrecevables. Les retours de matériel sont soumis aux conditions suivantes :

- Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable écrit et uniquement après validation de nos conditions de reprise du matériel par le client.

- Le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour. Certains produits faisant l'objet d'une information particulière sur notre catalogue ne peuvent être repris, échangés ou remboursés.

- Le retour s'effectue en port payé, matériel assuré et rigoureusement neuf, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation, dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport).

- Le retour doit être accompagné d'un bon de retour émis par AXESS INDUSTRIES, impérativement à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Dès réception et acceptation du matériel retourné, AXESS INDUSTRIES établit un avoir ou effectue un remboursement selon le mode de paiement choisi par le client, à l'exception des frais de transport. Selon le matériel concerné, une décote pouvant aller jusqu'à 20% du prix de vente sera déduite du remboursement.

Article 12 - Réserve de propriété

AXESS INDUSTRIES se réserve jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant entraîner la revendication de propriété desdits produits par AXESS INDUSTRIES.

Jusqu'à leur complet règlement, les Produits livrés sont considérés comme consignés chez le Client et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit de AXESS INDUSTRIES. En outre, le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

De convention expresse, AXESS INDUSTRIES peut faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces produits étant conventionnellement présumés être ceux impayés, AXESS INDUSTRIES pouvant ainsi les reprendre et/ou les revendiquer en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours et de toute demande de dommages et intérêts que AXESS INDUSTRIES pourrait revendiquer au titre d’un préjudice subi.

Article 13 - Garantie

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie conventionnelle d'un an couvre, au choix d'AXESS INDUSTRIES, la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par AXESS INDUSTRIES ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle supérieure à 1 an ou d'une garantie spécifique, selon les spécifications prévues dans nos catalogues. Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné : à la réception par AXESS INDUSTRIES d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le défaut constaté, au retour du produit concerné accompagné de la facture correspondante, au constat par AXESS INDUSTRIES du défaut invoqué. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes: pièces d'usures type batterie, roues, roulettes, serrures etc ; produit à date limitée d'utilisation, de consommation, de péremption; utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage/entretien du produit; usure normale du produit ; transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels. La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.

Article 14 - Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité d'AXESS INDUSTRIES ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage, AXESS INDUSTRIES ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données. En toute hypothèse, la responsabilité d'AXESS INDUSTRIES à l'égard du client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le client à AXESS INDUSTRIES au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

Article 15 - Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, inondations, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.axess-industries.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, AXESS INDUSTRIES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de AXESS INDUSTRIES qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 17 - Protection des données

La société AXESS INDUSTRIES s'engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement européen du 25 mai 2018, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Les conditions et modalités pour exercer ces droits sont décrites dans notre politique de confidentialité.

Article 18 - Loi applicable et juridiction compétente

Les relations entre AXESS INDUSTRIES et le client sont régis par le droit français. Tout litige ou contestation éventuelle relève de la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg.

Article 19 - Équipements électriques et électroniques

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse convenue entre les Parties. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret.

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