Conditions générales de vente

La validation de toute commande vaut acceptation entière et sans réserves de nos conditions générales de vente.

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Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre la société Axess Industries SAS et ses Clients.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du client et plus généralement sur tous les documents, même postérieurs, émis par le client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation entière et sans réserves de nos conditions générales de vente.

Article 2 - Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout achat effectué via le site Internet « https://www.axess-industries.com » qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente et les prix applicables sont ceux figurant sur le site à la date de la commande du Client. Le contrat de vente est valable après acceptation écrite de notre part. De même, les commandes verbales ne sont valables qu'après confirmation de commande écrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Axess Industries constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Axess Industries est en droit de refuser l'exécution de la commande en cas de refus, dépassement ou réduction de l'encours du client auprès de sa compagnie d'assurance-crédit, en cas de litige de paiement en cours avec le client ou lors de tous changements dans la situation juridique ou financière du client.

Article 3 - Produits et Services

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site internet « https://www.axess-industries.com ». Les produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, l'annulation simple et le remboursement seront proposés au client.

Article 4 - Spécifications techniques

Les caractéristiques techniques figurant dans le présent catalogue annulent et remplacent toutes celles antérieurement publiées. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. Axess Industries se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.

Article 5 - Délais d'expédition

Le délai d'expédition s'entend départ usine ; il est donné à titre indicatif et court dès que le client a rempli ses obligations en matière de paiement. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités d'aucune sorte sauf en cas de clauses expresses acceptées et confirmées par Axess Industries. Axess Industries s'autorise à procéder à des livraisons et facturations partielles.

Article 6 - Prix

Tous nos prix sont établis départ usine et s'entendent hors taxes, sauf indication contraire. La participation forfaitaire au frais de port et d'emballage ou éventuels frais de gestion sont spécifiés dans nos devis et/ou commandes.

Le prix de vente des produits est le prix affiché sur le site lors de l'enregistrement de la confirmation de commande ou le prix figurant dans le devis. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue et/ou du devis, le client en serait préalablement informé au moment de la commande.

Nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs pour les commandes Export, nécessitant des formalités spécifiques. De même, toute demande d'emballage spécifique entrainant de coûts supplémentaires pourra être facturée au client.

Eco contribution : Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

Article 7 - Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables à Axess Industries ou à notre société d'affacturage aux conditions particulières convenues entre le client et Axess Industries. Pour un montant inférieur à 750 euro H.T. et/ou pour toute première commande, le paiement intervient au comptant. Dans les autres cas, les factures sont payables à 45 jours FDM sous réserve de couverture par notre assurance-crédit.

Tout paiement anticipé ou au comptant s'effectue sans escompte. Toute somme retenue, déduite ou non payée à l'échéance convenue sera majorée de pénalités d'un montant équivalent à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture concernée.

Le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes celles qui lui sont postérieures. De même, toute détérioration du crédit client pourra justifier l'exigence de garanties d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.

Article 8 - Responsabilité transport

Pour la France Métropolitaine : quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos usines ou entrepôts. Les risques afférents au matériel sont transférés au Client dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. Le matériel n'est assuré que sur instructions expresses et assuré aux frais du client. Pour les destinations à l'export, la responsabilité transport est régie par l'incoterm qui détermine le transfert des risques.

Article 9 - Conditions de livraison et modes de transport

La livraison s'effectue à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande, à défaut à celle indiquée par le client avant la date d'expédition. La livraison en messagerie standard s'effectue en pas de porte, RDC, par camion porteur 19T. La livraison en Fret standard s'opère en semi-remorque 44T à quai, le déchargement est à la charge du client. Possibilité de commander un camion avec hayon (frais de 50 euros H.T à la charge du client). La livraison Directe Usine hors France s'effectue en semi-remorque 44T à quai ; le déchargement est à la charge du client, sans possibilité de hayon. Il convient au destinataire de prévoir les matériels nécessaires au déchargement.

Pour les livraisons en zones spéciales : en altitude, une île, rue piétonne, gare, aéroport, centre commercial ou conditions spécifiques (ex. Livraison impérative en camion 3.5T) des coûts supplémentaires peuvent être facturés.

Tous les coûts de représentation, de stockage, de modifications d'adresse de livraison ou de retour sont à la charge du client. De même le client assumera les suppléments liés à des conditions de transports, de livraison ou de déchargement, non prévues lors de la passation de commande. Lors de la livraison, il appartient au client de déballer la marchandise et d'effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. En cas de non-respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.

Article 10 - Annulation de commande et droit de rétractation

Dans la mesure où notre offre s'adresse exclusivement aux professionnels et dans le cadre de relations commerciales inter-entreprises, nous ne fournissons aucune garantie quant au droit de rétractation contractuel ou légal. Une commande acceptée ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement écrit de notre société.

De même, nous n'accordons aucune possibilité de retour de marchandise sans notre accord. Il appartient au client de procéder, préalablement lors de sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins. En aucun cas la responsabilité d'Axess Industries ou de l'un de ses représentants ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du client et à ses spécificités. En cas d'annulation de commande alors que le matériel est déjà expédié ou livré, le client prendra à sa charge les frais de port aller et retour majorés de 70%, ainsi que tout autre frais logistique éventuel engendré.

Les commandes de matériel hors standard, c'est-à-dire pour des matériels non référencés dans notre catalogue, des matériels « sur mesures » ou matériel avec coloris spécifiques ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès lors que leur exécution est en cours. Dans tous les cas, les acomptes versés ne seront pas remboursés.

Article 11 - Réclamation et retour de matériel

Toute réclamation concernant la quantité ou la qualité des produits doit nous parvenir par écrit au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la livraison du matériel. Passé ce délai, les réclamations seront considérées comme irrecevables. Les retours de matériel sont soumis aux conditions suivantes :

- Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable écrit et uniquement après validation de nos conditions de reprise du matériel par le client.

- Le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour. Certains produits faisant l'objet d'une information particulière sur notre catalogue ne peuvent être repris, échangés ou remboursés en raison de leur nature, fragilité et modalité de transport.

- Le retour s'effectue en port payé, matériel assuré et rigoureusement neuf, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation, dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport).

- Le retour doit être accompagné d'un bon de retour émis par Axess Industries, impérativement à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Dès réception et acceptation du matériel retourné, Axess Industries établit un avoir ou effectue un remboursement selon le mode de paiement choisi par le client, à l'exception des frais de transport. Selon le matériel concerné, une décote pouvant aller jusqu'à 20% du prix de vente sera déduite du remboursement.

Article 12 - Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété d'Axess Industries jusqu'à leur paiement intégral.

Article 13 - Garantie

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie conventionnelle d'un an couvre, au choix d'Axess Industries, la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques d'Axess Industries ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle supérieure à 1 an ou d'une garantie spécifique, selon les spécifications prévues dans nos catalogues. Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné : A la réception par Axess Industries d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le défaut constaté, au retour du produit concerné accompagné de la facture correspondante, au constat par Axess Industries du défaut invoqué. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes: pièces d'usures type batterie, roues, roulettes, serrures etc ; produit à date limitée d'utilisation, de consommation, de péremption; utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage/entretien du produit; usure normale du produit; transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels. La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.

Article 14 - Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires : la responsabilité d'Axess Industries ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage, Axess Industries ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données. En toute hypothèse, la responsabilité d'Axess Industries à l'égard du client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le client à Axess Industries au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

Article 15 - Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, inondations, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.

Article 16 - Protection des données

La société Axess Industries s'engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement européen du 25 mai 2018, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Les conditions et modalités pour exercer ces droits sont décrites dans notre politique de confidentialité.

Article 17 - Loi applicable et juridiction compétente

Les relations entre Axess Industries et le client sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation éventuelle relève de la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg.


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