Comment obtenir une subvention TOP BTP ?
Entreprises et matériel éligibles
A qui s'adresse cette subvention ?
La subvention TOP BTP s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés du secteur du BTP* et les constructeurs de maison individuelles n° de risque 70.3 AD.
Quel est le matériel concerné ?
Les matériels donnant droit à une subvention doivent permettre principalement de pallier ou réduire les facteurs de risques liés à la pénibilité et d'éviter les chutes de hauteur.
Par exemple :
- Protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs
- Accès provisoires
- Passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement
- Quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton
- Podiums de lavage pour bennes à béton
- Plateformes à maçonner ou tables élévatrices (équipées de protections contre les chutes /mise à niveau sans effort important)
- Recettes à matériaux
- Plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL)
- Micro PEMP faible largeur (90 cm max)
- Plateformes d’accès et de travail aux prémurs
- Plateformes d’accès en fond de fouille
- Outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse)
- Radiocommande pour machines guidées à la main
- Blindages légers manuportables
- Garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages)
Montant de la subvention
Quel montant est pris en charge par l'OPPBTP ?
Cette subvention est destinée à l'achat de matériel palliant ou réduisant les facteurs de risque liés à la pénibilité et sera fonction du montant hors taxe de l'investissement selon la grille suivante :
- 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les matériels (hors échafaudages) ;
- 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations ;
- 25 % du montant hors taxe (HT) des sommes engagées pour les échafaudages MDS.
La subvention est plafonnée à 25 000 €. Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.
Comment faire sa demande ?
La demande doit être transmettre à la Caisse avec des pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Sous un délai de 2 mois, la Caisse vous confirmera la réservation. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. Attention : L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
Une demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP peut se faire en ligne sur le site net-entreprises.fr. Il vous suffit de joindre l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.
Quelle est la date limite pour l’obtention de la subvention BTP en 2022 ?
La date limite de la transmission des documents a été prolongée jusqu’au 15 novembre 2022.
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*à l'exception des activités suivantes : 45.5ZB, 75.3CA, 75.3CB et 91.1AA